Évaluation

Taxes, droit de mutation et droit supplétif

Unité d’évaluation en ligne

Le Service de l’évaluation a l’obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé dans la Municipalité et de tenir cette information à jour.

À la suite d’une inspection, les informations recueillies sur la propriété sont traitées par le Service de l’évaluation. Les conséquences de la visite dépendent de la situation observée.

Si l’inspecteur ne constate aucun changement à la propriété depuis sa dernière inspection, la visite n’aura aucune conséquence.

Si des changements mineurs à la propriété sont constatés par l’inspecteur, aucune modification n’est faite au rôle d’évaluation en vigueur et aucune facture de taxes supplémentaire n’est émise.  Cependant, au rôle d’évaluation triennal suivant, les éléments recueillis par l’inspecteur seront considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de la propriété. La prise en considération de ces éléments, lors du dépôt du nouveau rôle d’évaluation, pourra alors faire subir à la propriété visée une hausse de valeur légèrement supérieure à celle de son voisinage.

Si des changements importants sont constatés par l’inspecteur, le dossier est acheminé à un évaluateur qui établit la valeur à ajouter ou, dans certains cas, la valeur à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur, afin de refléter la nouvelle description de l’immeuble.  Un « Avis de modification » est alors expédié au propriétaire afin de l’informer de la nouvelle valeur de sa propriété et de la date d’entrée en vigueur de cette modification. Il est à noter que la Loi sur la fiscalité municipale permet à l’évaluateur de rétroagir pour l’année en cours et l’année antérieure.  A la suite de cet avis de modification, une facture de taxes corrigée sera expédiée par le Service des finances de la Municipalité afin de tenir compte de la différence de la valeur établie par l’évaluateur, et ce, en fonction de la période visée par la modification.

Toute personne en désaccord avec une nouvelle valeur inscrite sur un avis de modification peut faire une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de cet avis.  Les instructions nécessaires pour faire une telle demande se retrouvent à l’endos de l’« Avis de modification »

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur l’évaluation foncière, vous pouvez vous adresser au bureau municipal.

L’impôt foncier, plus communément appelé « taxes municipales », est principalement composé de la taxe foncière générale dont les taux sont établis pour chacune des catégories d’immeubles en fonction des dépenses prévues au budget de fonctionnement. La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble selon la valeur inscrite au rôle d’évaluation. La Municipalité impose également des tarifications pour les services d’aqueduc, d’égout et de gestion des matières résiduelles.

Les factures de taxes sont expédiées par la poste au début de chaque année aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation. Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Municipalité, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l’année visée.

La facture de taxes produite en début d’année demeure en vigueur toute l’année. Il est important de noter que la Municipalité n’émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d’une transaction immobilière.

Vu les délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il peut arriver que la facture de taxes s’appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt.

Taxes pour l’exercice financier 2021

Les dates prévues pour les versements des taxes pour l’année 2021 sont les suivantes :

  • 1er versement :   15 mars 2021
  • 2e versement :    17 mai 2021
  • 3e versement :    19 juillet 2021
  • 4e versement:    18 octobre 2021

Modes de paiement :

Par la poste:
Le coupon de paiement original doit accompagner chacun des versements et le numéro de dossier doit être inscrit à l’endos de votre chèque.

Au comptoir du bureau municipal:
Argent comptant, carte débit ou chèque
Vous pouvez déposer vos chèques dans la boite extérieure sécurisée pour le courrier destiné à la Municipalité, située à l’avant de la mairie, accessible en tout temps.

Dans les institutions bancaires:
Au guichet automatique, au comptoir, par le réseau téléphonique ou sur le site officiel de votre institution bancaire.

Prévoyez deux ou trois jours de délai avant la date d’échéance pour éviter un retard dans votre paiement à la Municipalité et des frais d’intérêt supplémentaires.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Il y a transfert de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :

  • un contrat de vente;
  • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
  • l’établissement d’une emphytéose;
  • la cession des droits de l’emphytéose;
  • un contrat de donation;
  • en raison de la transmission suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.

C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :

  • le prix de vente;
  • le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif*).

Méthode de calcul du droit de mutation :

*1re tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 900 $ : 0,5 %
* 2e tranche qui excède 50 901 $ sans excéder 254 400 $ : 1,0 %
* 3e tranche qui excède 254 400 $ : 1,5 %

Exemple de calcul du droit de mutation :

Prix de vente 45 000 $ 175 000 $ 320 000 $
Valeur au rôle 45 000 $ 115 000 $ 299 000 $
Facteur comparatif 1,43 1,43 1,43
Valeur marchande 64 350 $ 164 450 $ 427 570 $
Base d’imposition 64 350 $ 175 000 $ 427 570 $
1re tranche (< 50 900 $) 254.50 $ 254.50 $ 254.50 $
2e tranche (> 50 900 $ et < 254 400 $) 134,50 $ 1 241.00 $ 2 035.00 $
3e tranche (> 254 400 $) 2 663,55 $
Droits de mutation 389.00 $ 1 495.5 $ 4 887.05 $

La Municipalité d’Upton se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.

Information :
Madame Sylvia Ouellette,
Directrice générale adjointe
Tél. : 450 549-5625
Courriel : sylvia.ouellette@upton.ca

* Le facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations qui proviennent de rôles différents. Le résultat obtenu de la multiplication de la valeur au rôle par le facteur comparatif constitue l’évaluation foncière uniformisée.

Lorsqu’une transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière, un droit supplétif d’un montant de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs.

Toutefois, la Municipalité d’Upton rend le droit supplétif non applicable lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant).