Évaluation
Taxes, droit de mutation et droit supplétif
L’impôt foncier, plus communément appelé « taxes municipales », est principalement composé de la taxe foncière générale dont les taux sont établis pour chacune des catégories d’immeubles en fonction des dépenses prévues au budget de fonctionnement. La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble selon la valeur inscrite au rôle d’évaluation. La Municipalité impose également des tarifications pour les services d’aqueduc, d’égout et de gestion des matières résiduelles.
Les factures de taxes sont expédiées par la poste au début de chaque année aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation. Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Municipalité, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l’année visée.
La facture de taxes produite en début d’année demeure en vigueur toute l’année. Il est important de noter que la Municipalité n’émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d’une transaction immobilière.
Vu les délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il peut arriver que la facture de taxes s’appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt.
Taxes pour l’exercice financier 2024
Les dates prévues pour les versements des taxes pour l’année 2024 sont les suivantes :
- 1er versement : 11 mars
- 2e versement : 13 mai
- 3e versement : 15 juillet
- 4e versement: 7 octobre
Modes de paiement :
Par la poste:
Le coupon de paiement original doit accompagner chacun des versements et le numéro de dossier doit être inscrit à l’endos de votre chèque.
Au comptoir du bureau municipal:
Argent comptant, carte débit ou chèque
Vous pouvez déposer vos chèques dans la boite extérieure sécurisée pour le courrier destiné à la Municipalité, située à l’avant de la mairie, accessible en tout temps.
Dans les institutions bancaires:
Au guichet automatique, au comptoir, par le réseau téléphonique ou sur le site officiel de votre institution bancaire.
Prévoyez deux ou trois jours de délai avant la date d’échéance pour éviter un retard dans votre paiement à la Municipalité et des frais d’intérêt supplémentaires.
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.
Il y a transfert de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :
- un contrat de vente;
- un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
- l’établissement d’une emphytéose;
- la cession des droits de l’emphytéose;
- un contrat de donation;
- en raison de la transmission suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.
C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.
La base d’imposition correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :
- le prix de vente;
- le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif*).
Méthode de calcul du droit de mutation :
*1re tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200 $ : 0,5 %
* 2e tranche qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $ : 1,0 %
* 3e tranche qui excède 276 200 $ : 1,5 %
Exemple de calcul du droit de mutation :
| Prix de vente | 45 000 $ | 175 000 $ | 420 000 $ |
|---|---|---|---|
| Valeur au rôle | 45 000 $ | 115 000 $ | 299 000 $ |
| Facteur comparatif | 1 | 1 | 1 |
| Valeur marchande | 45 000 $ | 115 000 $ | 299 000 $ |
| Base d’imposition | 45 000 $ | 175 000 $ | 420 000 $ |
| 1re tranche (< 55 200 $) | 225.00 $ | 276.00 $ | 276.00 $ |
| 2e tranche (> 55 200 $ et < 276 200 $) | – | 1 198.00 $ | 2 762.00 $ |
| 3e tranche (> 276 200 $) | – | – | 1 329.00 $ |
| Droits de mutation | 225.00 $ | 1 474.00 $ | 4 367.00 $ |
La Municipalité d’Upton se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.
PROPRIÉTAIRES ET ACHETEURS POTENTIELS DE MAISONS MODULAIRES
Les acheteurs de maisons modulaires ont des droits de mutation à payer.
Depuis le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances du Québec, différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant des droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, entre autres :
➢ Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
➢ Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.
Ainsi, les citoyens ayant acheté une maison modulaire (mobile) doivent maintenant payer des droits de mutation, communément appelés « taxe de bienvenue ».
L’acheteur d’une maison mobile a l’obligation de divulguer à la Municipalité les renseignements qui y sont liés, dans les 90 jours suivant la transaction.
Notez que Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation à un cessionnaire qui aura omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité. Vous trouverez ci-joint, le formulaire de « Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au Registre foncier » que vous devez compléter et acheminer à la Municipalité par courriel ou par la poste.
Information :
Madame Sylvia Ouellette,
Directrice des finances
Tél. : 450 549-5611, poste# 103
Courriel : sylvia.ouellette@upton.ca
* Le facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations qui proviennent de rôles différents. Le résultat obtenu de la multiplication de la valeur au rôle par le facteur comparatif constitue l’évaluation foncière uniformisée.
Lorsqu’une transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière, un droit supplétif d’un montant de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs.
Toutefois, la Municipalité d’Upton rend le droit supplétif non applicable lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant).