Accès à l’information

Comme toutes les organisations publiques, la Municipalité d’Upton est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en regard de toute demande qui lui est adressée en ce sens.

Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents de la Municipalité.  Toutefois, elle prévoit que certains documents ne doivent pas être communiqués (exemples : ébauche, brouillon ou notes préparatoires d’un document, opinion juridique).

Vous devez adresser votre demande à madame Caroline Dubois, directrice générale par intérim, responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la Municipalité d’Upton.

Vous pouvez faire votre demande sur  le formulaire de la Municipalité, par téléphone, par télécopieur, en ligne ci-dessous ou en vous présentant au bureau municipal.  Votre demande doit être précise afin que le responsable puisse vous soumettre les documents souhaités.

Pour des documents administratifs, votre demande peut être verbale ou écrite. Toutefois, seule une demande écrite permettra à la Commission d’accès à l’information du Québec de réviser la décision de la responsable, en cas de refus.

Formulaire en ligne de demande à l’information

    Madame Cynthia Bossé
    Directrice générale
    Municipalité d’Upton, 810, rue Lanoie, Upton (Québec) J0H 2E0

    Objet : Demande d’accès à des documents

    Madame,
    En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire recevoir le ou les document(s) suivant(s):

    Sur réception de cette demande, le responsable de l’accès aux documents doit l’analyser et dans les 20 jours qui suivent celle-ci, aviser le requérant de l’acceptation ou du refus de donner accès aux documents demandés. Elle peut toutefois prolonger ce délai d’un maximum de 10 jours si nécessaire. L’absence de réponse de sa part, à l’expiration de ce délai, équivaut à un refus.

    En cas de refus, et si la demande d’accès a été formulée sous forme écrite, le requérant peut, dans les 30 jours qui suivent la transmission de la décision du responsable de l’accès, formuler une demande écrite de révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information.

    La Commission agit en tant que tribunal administratif. Toutes les parties ont l’occasion de présenter leur preuve et de faire valoir leur point de vue auprès d’un commissaire.  Ce dernier dispose généralement d’un délai de trois mois pour rendre une décision.  Vous pourrez être appelé à collaborer à un processus de médiation, lorsque la situation s’y prête.

    Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être joint à votre demande ou transmis au bureau municipal par courrier ou par télécopieur.  Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme autorisé à consulter ces documents et devra porter une date récente.

    Le requérant peut obtenir une copie des documents visés sur paiement des frais de reproduction. Ces frais sont déterminés par le gouvernement du Québec et s’appliquent quel que soit le mode de transmission des documents.

    Cliquez ici pour accéder au règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.

    Vous pouvez également consulter l’annexe B du règlement décrétant la tarification pour le financement de certains biens. services et activités de la Municipalité d’Upton

    Vous pouvez choisir :

    • de consulter les documents sur place;
    • de les consulter par voie électronique, lorsque cela est possible;
    • d’en obtenir une copie.

    Pour la consultation sur place, nous vous suggérons de contacter le service du greffe au (450) 549-5611 afin d’obtenir un rendez-vous.

    La consultation sur place est gratuite. Pour la transcription, la transmission ou la reproduction de copies, des frais s’appliquent.

    Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez demander que des mesures d’accommodement raisonnables soient prises pour vous permettre d’exercer votre droit d’accès.

    La consultation des documents sur place a lieu durant les heures normales d’ouverture du bureau municipal.

    Veuillez communiquer avec le bureau municipal.

    Pour nous joindre :
    Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
    Municipalité d’Upton
    810, rue Lanoie
    Upton (Québec), J0H 2E0

    Téléphone : 450 549-5611
    Télécopieur : 450 549-5045

    Caroline Dubois
    Directrice générale par intérim
    dg@upton.ca