En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Il y a transfert de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :

• un contrat de vente;
• un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
• l’établissement d’une emphytéose;
• la cession des droits de l’emphytéose;
• un contrat de donation;
• en raison de la transmission suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.

C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

La base d’imposition correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :

• le prix de vente;
• le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif*).

Calcul et paiement du droit de mutation :

Le droit de mutation, aussi connu sous le nom de « Taxe de bienvenue », se calcule selon le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

Les taux applicables pour l’année 2025, permettant de déterminer le montant dû à la Municipalité, sont les suivants :

0,5% de la base d’imposition sur les premiers 61 500 $;

1% de la base d’imposition du montant qui excède 61 500 $ sans excéder 307 800 $;

1,5% de la base d’imposition du montant qui excède 307 800 $ sans excéder 606 300 $;

2% de la base d’imposition du montant qui excède 606 300 $ sans excéder 751 800 $;

2,5% de la base d’imposition du montant qui excède 751 800 $ sans excéder 925 300 $;

3% de la base d’imposition du montant qui excède 925 300 $;

Note:

La Municipalité d’Upton s’est prévalue de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui lui permet, par règlement, de fixer un taux supérieur applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $.

Conformément au règlement no 2025-398 adopté par le Conseil municipal, les taux de droit de mutation appliqués aux transferts dont la base d’imposition dépasse 500 000 $ sont les suivants :

• 2% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $;
• 2,25% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $;
• 2,5% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $.

Exonération et droit supplétif

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans certains cas prévus par la loi. Toutefois, un droit supplétif peut être exigé dans certains cas d’exonération, selon les modalités suivantes :

• Moins de 5 000 $ : Aucun droit supplétif;
• De 5 000 $ à moins de 40 000 $ : Droit supplétif équivalent à 0,5 % de la base d’imposition;
• De 40 000 $ et plus : Droit supplétif fixe de 200 $.

Le droit supplétif est applicable lorsqu’un transfert bénéficie d’une exonération du droit de mutation, mais celui-ci peut toutefois être exigé en fonction des critères mentionnés ci-dessus.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les intérêts et pénalités seront calculés à compter de la date d’échéance du compte.

En cas de divergence entre les présentes informations et la loi ou un règlement applicable, ces derniers prévalent.

Réglement complet

PROPRIÉTAIRES ET ACHETEURS POTENTIELS DE MAISONS MODULAIRES

Les acheteurs de maisons modulaires ont des droits de mutation à payer.

Depuis le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016-2017 du ministre des Finances du Québec, différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant des droits sur les mutations immobilières sont entrées en vigueur, entre autres :

➢ Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
➢ Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.

Ainsi, les citoyens ayant acheté une maison modulaire (mobile) doivent maintenant payer des droits de mutation, communément appelés « taxe de bienvenue ».

L’acheteur d’une maison mobile a l’obligation de divulguer à la Municipalité les renseignements qui y sont liés, dans les 90 jours suivant la transaction.

Notez que Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation à un cessionnaire qui aura omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité. Vous trouverez ci-joint, le formulaire de « Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au Registre foncier » que vous devez compléter et acheminer à la Municipalité par courriel ou par la poste.

Formulaire de divulgation

Information :
Madame Josée Gagnon,
Technicienne en comptabilité – Service des finances

Tél. : 450 549-5611, poste# 103
Courriel : comptabilite@upton.ca

* Le facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations qui proviennent de rôles différents. Le résultat obtenu de la multiplication de la valeur au rôle par le facteur comparatif constitue l’évaluation foncière uniformisée.

Lorsqu’une transaction est exonérée du paiement des droits de mutation immobilière, un droit supplétif d’un montant de 200 $ par immeuble transféré est imposé aux acquéreurs.

Toutefois, la Municipalité d’Upton rend le droit supplétif non applicable lors du transfert d’un immeuble résultant du décès d’une personne et que celle-ci était liée directement avec le cessionnaire (conjoint ou lien ascendant ou descendant).