Service de Commissaire à l’assermentation

La directrice générale, madame Cynthia Bossé, a été nommée le 19 juillet 2013 par le ministre de la Justice, à titre de Commissaire à l’assermentation.  Ainsi, la Municipalité offre  le service à tous les contribuables et les résidents de la Municipalité, et ce, gratuitement.  Pour prêter un serment devant la Commissaire à l’assermentation, il vous suffit de contacter le bureau municipal au 450 549-5611 afin de prendre un rendez-vous avec madame Bossé.

Rôle du Commissaire à l’assermentation:

Faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.  Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. Par exemple, une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel.

Pouvoir et restrictions:

Un commissaire à l’assermentation peut faire prêter le serment au Québec pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec.  Un commissaire à l’assermentation ne peut pas certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Un commissaire à l’assermentation n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction. Le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Dans ces circonstances, il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’aurait pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie, car seul le dépositaire d’un document original détient ce pouvoir (par exemple, le notaire pour le testament notarié et le directeur de l’état civil pour un acte de naissance).Upton