Évaluation, taxes et droit de mutation

  1. Évaluation

    La Municipalité d’Upton offre maintenant l‘évaluation en ligne. C’est un guichet unique, centré sur l’unité d’évaluation qui permet à diverses clientèles d’obtenir de l’information sur l’évaluation d’une propriété du territoire uptonais.

    L’accès au site est gratuit pour le citoyen. Cependant les professionnels œuvrant dans le domaine de l’immobilier, notaire, agent immobilier, évaluateur agréé, etc. peuvent accéder à des informations complémentaires moyennant quelques frais d’utilisation.

    Grâce à ce service d’évaluation foncière, vous pourrez connaître :

    • Caractéristiques d’un terrain
    • Caractéristiques d’un bâtiment
    • Caractéristiques spécifiques
    • Le cadastre
    • L’avis d’évaluation résidentielle courante
    • L’avis d’évaluation foncière antérieure

    Il vous sera possible d’accéder à ces données d’unité d’évaluation en ligne en seulement quelques clics. Vous pourrez consulter ce rôle d’évaluation à partir de données du genre cadastre, cadastre rénové, matricule ou adresse.

  2. Visite des propriétés par un inspecteur du service d’évaluation

    Le Service de l’évaluation a l’obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé dans la Municipalité et de tenir cette information à jour.

    À la suite d’une inspection, les informations recueillies sur la propriété sont traitées par le Service de l’évaluation. Les conséquences de la visite dépendent de la situation observée.

    Si l’inspecteur ne constate aucun changement à la propriété depuis sa dernière inspection, la visite n’aura aucune conséquence.

    Si des changements mineurs à la propriété sont constatés par l’inspecteur, aucune modification n’est faite au rôle d’évaluation en vigueur et aucune facture de taxes supplémentaire n’est émise.  Cependant, au rôle d’évaluation triennal suivant, les éléments recueillis par
    l’inspecteur seront considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de la propriété. La prise en considération de ces éléments, lors du dépôt du nouveau rôle d’évaluation, pourra alors faire subir à la propriété visée une hausse de valeur légèrement supérieure à celle de son voisinage.

    Si des changements importants sont constatés par l’inspecteur, le dossier est acheminé à un évaluateur qui établit la valeur à ajouter ou, dans certains cas, la valeur à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur, afin de refléter la nouvelle description de l’immeuble.  Un « Avis de modification » est alors expédié au propriétaire afin de l’informer de la nouvelle valeur de sa propriété et de la date d’entrée en vigueur de cette modification. Il est à noter que la Loi sur la fiscalité municipale permet à l’évaluateur de rétroagir pour l’année en cours et l’année antérieure.  A la suite de cet avis de modification, une facture de taxes corrigée sera expédiée par le Service des finances de la Municipalité afin de tenir compte de la différence de la valeur établie par l’évaluateur, et ce, en fonction de la période visée par la modification.

    Toute personne en désaccord avec une nouvelle valeur inscrite sur un avis de modification peut faire une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de cet avis.  Les instructions nécessaires pour faire une telle demande se retrouvent à l’endos de l’« Avis de modification »

    Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur l’évaluation foncière, vous pouvez vous adresser au bureau municipal.

     

  3. Taxes municipales

    L’impôt foncier, plus communément appelé « taxes municipales », est principalement composé de la taxe foncière générale dont les taux sont établis pour chacune des catégories d’immeubles en fonction des dépenses prévues au budget de fonctionnement. La taxe foncière est imposée à chaque propriétaire d’immeuble selon la valeur inscrite au rôle d’évaluation. La Municipalité impose également des tarifications pour les services d’aqueduc, d’égout et de gestion des matières résiduelles.

    Les factures de taxes sont expédiées par la poste au début de chaque année aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation. Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Municipalité, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l’année visée.

    La facture de taxes produite en début d’année demeure en vigueur toute l’année. Il est important de noter que la Municipalité n’émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d’une transaction immobilière.

    Vu les délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il peut arriver que la facture de taxes s’appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt.

    Taxes pour l’exercice financier 2017
    Les dates prévues pour les versements des taxes pour l’année 2017 sont les suivantes :

    Date à venir

    1er versement :   6 mars 2017
    2e versement :    8 mai 2017
    3e versement :    10  juillet  2017
    4e versement:     10 octobre 2017

     

    Modes de paiement :
    Par la poste:
    Le coupon de paiement original doit accompagner chacun des versements et le numéro de dossier doit être inscrit à l’endos de votre chèque.

    Au comptoir des taxes de l’hôtel de ville:
    Argent comptant, carte débit ou chèque
    Vous pouvez déposer vos chèques dans la boîte aux lettres grise accessible en tout temps.

    Dans les institutions bancaires:
    Au guichet automatique, au comptoir, par le réseau téléphonique ou sur le site officiel de votre institution bancaire.

    Prévoyez deux ou trois jours de délai avant la date d’échéance pour éviter un retard dans votre paiement à la Ville et des frais d’intérêt supplémentaires.

  4. Droit de mutation

    En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

    Il y a transfert de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :

    • un contrat de vente;
    • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
    • l’établissement d’une emphytéose;
    • la cession des droits de l’emphytéose;
    • un contrat de donation;
    • en raison de la transmission suite au décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble.

    C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

    Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.

    La base d’imposition correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :

    • le prix de vente;
    • le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif).

    Méthode de calcul du droit de mutation :

    *1re tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ 0,5 %
    * 2e tranche qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ 1,0 %
    * 3e tranche qui excède 250 000 $ 1,5 %

     

     

     

     

     

    Exemple de calcul du droit de mutation :

    Prix de vente 45 000 $ 175 000 $ 320 000 $
    Valeur au rôle 45 000 $ 115 000 $ 299 000 $
    Facteur comparatif 1,43 1,43 1,43
    Valeur marchande 64 350 $ 164 450 $ 427 570 $
    Base d’imposition 64 350 $ 175 000 $ 427 570 $
    1re tranche (< 50 000 $) 250 $ 250 $ 250 $
    2e tranche (> 50 000 $ et < 250 000 $) 143,50 $ 1 250 $ 2 000 $
    3e tranche (> 250 000 $) 2 663,55 $
    Droits de mutation 393,50 $ 1 500 $ 4 913,55 $

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    La Municipalité d’Upton se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.

    Information :
    Madame Sylvia Ouellette,
    Directrice générale adjointe
    Tél. : 450 549-5625
    Courriel : comptabilite@upton.ca